Le rapport examiné par le Conseil Européen évaluant l’efficacité de la taxation minimale sur les produits du tabac au sein de l’UE souligne que l’apparition de nouveaux produits (il faut entendre produits de vapotage), met en évidence les limites du cadre juridique actuel.

Dans son verdict rendu le 2 juin dernier, le Conseil Européen affirme :

« Les règles applicables sont devenues moins efficaces, en ce qu’elles ne sont plus suffisantes ou trop limitées pour faire face aux défis actuels et futurs, en ce qui concerne certains produits, tels que les liquides pour cigarettes électroniques, les produits à base de tabac chauffé et d’autres types de produits de nouvelle génération, qui entrent sur le marché ».

Le Conseil Européen donne ainsi son feu vert à la Commission européenne pour présenter des propositions législatives afin d’harmoniser les recettes fiscales entre les États membres.

Bien que depuis Mai 2016 les produits de vapotage sont réglementés par la directive sur les produits du tabac (TPD), qui se concentre sur l’aspect sanitaire, il n’existe actuellement aucun cadre européen en matière de taxe comme c’est le cas pour les produits du tabac traditionnels. Il existe une disparité fiscale dans le marché intérieur entre certains États membres : certains pays taxent les e-liquides et les produits du tabac chauffés mais à des taux différents et d’autres ne les taxent pas du tout.

Le Conseil Européen confirme donc le projet d’ harmonisation du système de taxation, notamment « sur le traitement des produits nouveaux, comme les liquides d’e-cigarettes et les produits de tabac chauffés, qu’ils contiennent ou non de la nicotine, et qui se substituent au tabac ».

Si toutefois à ce stade il n’y a pas de montants ou de taux évoqués, nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution sur le sujet.